Énoncé de confidentialité

Dernière mise à jour: Le 20 juillet 2005

Ce qui suit constitue l'énoncé officiel du site Compétences en affaires. Il s'applique à toutes les circonstances de son utilisation.

Table des matières


La Société canadienne de développement social (SCDS) et le programme Compétences en affaires s'engagent à offrir à leurs clients un service exceptionnel. Étant donné qu'à ces fins, nous devons collecter, utiliser et communiquer certains renseignements personnels sur nos clients, la protection de ces renseignements constitue l'un de nos principales priorités.

Pour cette raison, nous suivons les lignes directrices de la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ). Nous demanderons le consentement de nos clients et nous les informerons des raisons pour lesquelles nous recueillons, utilisons et divulgons leurs renseignements personnels et leur ferons part des moyens que nous prenons pour ce faire.

La loi sur la protection des renseignements personnels et la LPRPDÉ soulignent les principes et les pratiques que nous suivrons pour protéger les renseignements personnels de nos clients. Notre engagement envers la protection de la vie privée vise à assurer l'exactitude, la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur nos clients. De plus, il permet à nos clients de demander l'accès à leurs renseignements personnels ainsi que leur correction.

Définitions

Renseignements personnels
Définit les renseignements au sujet d'une personne tels que le nom, l'âge, l'adresse et le numéro de téléphone, l'adresse de courriel, le numéro d'assurance sociale, l'état matrimonial, la source des revenus, le statut d'invalidité, ainsi les renseignements liés à l'éducation, l'emploi ou les affaires.
Agent à la protection de la vie privée
Définit la personne chargée de s'assurer que le Conseil canadien de développement social et le programme Compétences en affaires se conforment à la présente politique.

« Table des matières

Responsabilité et recours

La Société canadienne de développement social & le programme Compétences en affaires sont responsables de tous les renseignements personnels qui relèvent d'eux. Ils s'engagent à accorder leur attention immédiate aux requêtes, préoccupations et plaintes liées aux renseignements personnels et à faire en sorte que celles-ci soient traitées rapidement. L'Agent à la protection de la vie privée de la Société canadienne de développement social et du programme Compétences en affaires, ainsi que son substitut, sont les personnes désignées en tant que responsables de la politique sur la protection des renseignements personnels. Toutes les questions au sujet du traitement des renseignements personnels par le Conseil canadien de développement social et le programme Compétences en affaires doivent être adressées à l'Agent à la protection de la vie privée.

« Table des matières

Fins de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires recueillent et utilisent les renseignements personnels aux fins raisonnablement nécessaires pour pouvoir exercer leurs activités. Nous recueillerons également les renseignements sur nos clients aux fins suivantes:

  • Confirmer l'identité
  • Comprendre les besoins de nos clients en matière de développement
  • Déterminer l'admissibilité à nos programmes
  • Garantir un service de haute qualité à nos clients
  • Respecter les exigences réglementaires

« Table des matières

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires obtiendront le consentement verbal ou par écrit de la part de leurs clients en ce qui concerne les renseignements recueillis, utilisés ou communiqués à leur égard avant ou au moment de leur collecte, sauf dans les cas où la Loi sur la protection des renseignements personnels ou tout autre loi autorise la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements sans consentement préalable ou lorsque la personne concernée est réputée avoir consenti à la collecte, à l'utilisation ou à la communication des renseignements. La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires pourront invoquer un consentement implicite lorsque l'objectif permet de raisonnablement conclure au consentement et que la personne fournit de son plein gré les renseignements personnels dans cet objectif. La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires s'engagent à ne pas recueillir, utiliser ou communiquer les renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles la personne a consenti.

« Table des matières

Limites de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires limiteront la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels à ce qui est nécessaire pour pouvoir exercer leurs activités.

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires limiteront l'utilisation et la communication de renseignements personnels uniquement aux fins prévues à cet effet, sauf si la personne concernée donne son consentement ou bien si l'utilisation ou la communication sont autorisées afin de satisfaire aux exigences juridiques et aux décrets réglementaires.

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires protégeront la nature confidentielle des renseignements personnels lors de leurs transactions avec des tiers ou ou avec d'autres organismes; la Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires leur demanderont de respecter les mêmes normes lorsqu'ils traiteront les renseignements qui leur ont été confiés. La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires exigent que la tierce partie et les autres organismes à qui ils ont communiqué des renseignements n'utilisent ces renseignements personnels uniquement aux fins auxquelles ils ont été communiqués à l'origine.

« Table des matières

Conservation

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires conserveront les renseignements personnels aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour satisfaire aux exigences juridiques et commerciales, après quoi les renseignements seront retournés, détruits ou effacés.

« Table des matières

Exactitude

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires feront un effort raisonnable pour s'assurer que les renseignements personnels qu'ils utilisent et communiquent sont corrects et complets.

« Table des matières

Mesures de sécurité

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires feront en sorte que des mesures de sécurité appropriées soient en place afin de protéger les renseignements personnels placés sour leur garde ou leur contrôle. Ces mesures assurent la sécurité des zones, des documents et des ordinateurs auxquels seules les personnes autorisées ont accès.

« Table des matières

Transparence et droit d'accès

Toute personne qui en fait la demande par écrit peut consulter ou modifier les renseignements personnels à son sujet recueillis par la Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires. La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires informeront cette personne sur la nature des renseignements personnels qu'ils détiennent à son sujet, ainsi que les fins d'utilisation et, le cas échéant, les tiers à qui ils ont été communiqués. Des circonstances exceptionnelles peuvent survenir qui font que la Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires ne sont pas en mesure d'accorder à une personne l'accès aux renseignements personnels que la Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires détiennent à son sujet. Dans ce cas, la Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires informeront la personne de la raison pour laquelle on lui refuse l'accès aux renseignements.

« Table des matières

Les visiteurs doivent prendre note que les sites Web de la Société canadienne de développement social et du programme Compétences en affaires peuvent contenir des liens vers d'autres sites exploités par d'autres organismes gouvernementaux, des organismes à but non lucratif et des entreprises privées. Lorsque vous empruntez un lien menant à un autre site, notre politique sur la protection des renseignements n'est plus en vigueur. En revanche, vous pouvez être assujetti, s'il y a lieu, à la politique sur la protection de renseignements personnels de ce nouveau site. La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires ne sont pas responsables des pratiques en matière de confidentialité ou du contenu des sites externes.

« Table des matières

Utilisation de témoins (cookies)

Un témoin est un petit fichier placé sur votre ordinateur par votre navigateur Web lorsque vous accédez à certains sites Internet. Les témoins peuvent conserver certains renseignements personnels tels que votre nom, votre adresse de courriel, l'adresse de votre domicile ou de votre lieu de travail, votre numéro de téléphone, ou les préférences que vous avez sélectionnées sur un site Web (comme, par exemple, un jeu de couleurs). Les témoins persistants peuvent utiliser ce type de renseignements pour vous identifier chaque fois que vous accédez à un site Web.

Les témoins volatils ont pour but de vous aider à naviguer sur notre site Web. Ils ne conservent pas de renseignements personnels et sont valides uniquement au moment de votre visite sur le site.

La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires utilisent des témoins volatils et persistents mais ceux-ci ne conservent pas vos renseignements personnels. Les témoins persistents sur ce site Web permettent uniquement de conserver les options d'affichage qu'un visiteur ou un client a sélectionnées.

« Table des matières


Renseignements supplémentaires à l'intention des clients:

Cette politique ne porte que sur les renseignements personnels traités par la Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires. La Société canadienne de développement social et le programme Compétences en affaires se réservent le droit de modifier la présente politique qui peut être mise à jour de temps à autre. Étant donné que ces changements pourraient affecter l'utilisation des renseignements personnels à votre sujet, nous vous recommandons de vous tenir au fait régulièrement des modifications apportées.

« Table des matières

Questions et préoccupations (Coordonnées):
Rôle de l'agent à la protection de la vie privée ou de son remplaçant.

Il en revient à la Directrice générale ou à son remplaçant d'assurer la conformité aux provisions de la politique de confidentialité de la Société canadienne de développement social et du programme Compétences en affaires.

Les clients doivent, par écrit, faire parvenir toute plainte, préoccupation ou question au sujet de la conformité de la Société canadienne de développement social et du programme Compétences en affaires à l'Agente à la protection de la vie privée. Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées de l'Agente à la protection de la vie privée de la Société canadienne de développement social et du programme Compétences en affaires:

Directrice générale: Anne-Marie Edgar

Société canadienne de développement social

Courriel: à partir de cette page Web

Financé par le Gouvernement du Canada par Fonds d'intégration pour les personnes handicapées "Les opinions et les interprétations figurant dans la présente publication sont celles de l’auteur et ne représentent pas nécessairement celles du gouvernement du Canada."
Gouvernement du Canada